Dernière mise à jour : juin 2026.
Les présentes CGV régissent l'abonnement et l'utilisation des services payants de la plateforme Koinu (koinu.fr) par les éleveurs professionnels. Elles complètent les CGU. La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV s'adressent exclusivement à des professionnelsau sens du Code de la consommation. L'éleveur déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle et commerciale.
Pour figurer sur Koinu, l'éleveur doit :
La vérification est annuelle: un nouvel entretien est requis chaque année pour conserver le badge « Vérifié ». L'éleveur garantit l'exactitude et la validité continue des informations et documents fournis.
Koinu propose un modèle à trois niveaux (« Modèle C ») :
Aucune commission n'est prélevée par Koinu sur les ventes d'animaux de l'éleveur.
Les caractéristiques détaillées et à jour de chaque offre figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les éleveurs admis au programme « Membres Fondateurs » bénéficient du compte Pro offert à vie— soit la gratuité permanente de l'abonnement Pro, sans bascule payante au terme du programme, tant que le compte Koinu reste actif et sans interruption. Le nombre de places est limité à trente (30) et le programme est ouvert jusqu'au 1er août 2026. L'avantage porte uniquement sur l'abonnement Pro : les boosts de portée demeurent facturés au tarif normal applicable à l'ensemble des éleveurs. Cet avantage est personnel, incessible et conditionné au respect des présentes CGV.
Les prix sont indiqués sur la page Tarifs. Pendant la phase de lancement, et tant que l'éditeur exerce sans entité immatriculée assujettie à la TVA, les prix s'entendent nets de taxe (TVA non applicable). Le régime de TVA définitif sera précisé lors de l'immatriculation et l'entrée en vigueur de la facturation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace éleveur. L'abonnement Pro est facturé d'avance, par période mensuelle. Aucun encaissement n'intervient pendant la période gratuite du programme Membres Fondateurs.
En cas de défaut de paiement, Koinu peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information, sans que cela ouvre droit à remboursement de la période en cours.
L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitementpar périodes successives d'un mois. L'éleveur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune fraction de période déjà payée n'est remboursée. Il n'y a aucun engagement de durée minimale.
L'abonnement étant souscrit par un professionnel dans le champ de son activité principale, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas(l'exception de l'article L.221-3 n'étant pas réunie). La période gratuite (programme Fondateurs / offre Gratuit) et l'absence d'engagement permettent toutefois à l'éleveur d'essayer le service sans risque financier.
L'éleveur s'engage à :
L'éleveur est seul responsablede ses annonces, de ses cessions, du respect de ses obligations légales de vendeur et des garanties dues à l'acheteur.
Koinu fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. Koinu ne garantit notamment aucun volume de contacts, de demandes, de leads ni de ventes, le résultat dépendant de facteurs extérieurs (qualité des annonces, demande du marché, race, région).
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Koinu est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l'éleveur au cours des douze (12) derniers mois. Koinu n'est pas responsable des dommages indirects ni des litiges entre l'éleveur et un acheteur.
En cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU (informations fausses, atteinte au bien-être animal, contenu illicite, avis litigieux non résolus, fraude), Koinu peut, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence : déclasser le badge, suspendre ou résilier l'abonnement, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.
Pour les données de ses propres prospects et clients qu'il traite via la Plateforme, l'éleveur agit en responsable de traitementet garantit le respect du RGPD. Pour les traitements opérés pour le compte de l'éleveur, Koinu agit en sous-traitant dans les conditions de la Politique de confidentialité.
L'éleveur conserve la propriété de ses textes, photos et vidéos. Il concède à Koinu une licence non exclusive, gratuite, pour les héberger, les afficher et les adapter techniquement (redimensionnement, optimisation) sur la Plateforme et dans la promotion de celle-ci, pendant la durée de mise en ligne. Il garantit détenir tous les droits nécessaires.
Koinu peut modifier les CGV et les tarifs. Toute évolution de prix de l'abonnement en cours est notifiée avec un préavis raisonnable; l'éleveur qui la refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. S'agissant d'un contrat entre professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur de Koinu (voir Mentions légales), sauf disposition légale impérative contraire.